civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code : 6.

2224 du code civil à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer c'est-à-dire en l'espèce au jour où l'emprunteur

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Ainsi aux visas des articles 2224 et 2226 du code civil, la compagnie ALLIANZ estime que la demande de doublement des intérêts à compter du 27 octobre 2017 se heurte à la prescription quinquennale.

; 2) ALORS QUE le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

K... s'analyse en une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels et que le point de départ de cette action court, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, à compter du

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

de l'article 2224 du Code civil, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et les actes de cession en cause ayant été enregistrés

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a retenu que : - l'action paulienne est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un

nouvelle en appel et prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil, la prescription de cinq années court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il ne peut être