La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.

l'article 2224 du code civil.

La caisse répond que l’action en restitution de l’indu est soumise au délai de prescription de cinq ans en application de l’article 2224 du code civil compte tenu de la fraude et que la notification des

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

du code civil.

L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre de

de prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre

de prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre

de prise en charge ne constituait pas une notification faisant courir le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil (à compter de 2008) ; que l'information donnée à l'employeur par la lettre

viole par fausse application l'article 2224 du Code civil, ensemble les articles L.431-2 et L.434-7 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en cas d'accident du travail ou de maladie

[J] d'avoir mis son bien en vente avant le mois de décembre 2019, date de l'échéance du dispositif fiscal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-11 de ce code ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le point de départ du