lieu de rentrer en voie de condamnation à son encontre et, partant, de le condamner à une peine de deux ans d'emprisonnement assortis du sursis simple, ainsi qu'à la peine complémentaire prévue par l'article

121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le 1er mars 1994, que des articles 222-36, 222-48, 450-1, 450-3 du Code pénal, en vigueur depuis cette date ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la juridiction du second degré a justifié sa décision

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12 du code pénal et réprimée par les articles 222-12, alinéa 22, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, alinéa 2, 132-19-2 du code pénal, les

L. 627 ancien       du Code de la santé publique et de l'article 222-45 du Code       pénal, de prononcer l'interdiction de tous les droits civiques &

L. 627 ancien du code de la santé publique et de l'article 222-45 du code pénal, de prononcer l'interdiction de tous les droits civiques pendant une durée de cinq ans ;   (...)

222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

famille, a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-11, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48

chambre, du 12 janvier 1996, qui, pour délit de violences volontaires l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a privé pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article

paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Que, par ailleurs, il résulte des dispositions des article

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29-1 , 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, L. 223-1 et L. 223-2

une durée de deux ans, sans que soit prononcée une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs telle que mentionnée par l'article