221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

N° H 16-86.044 F-D N° 2484 VD1 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

au sens du deuxième alinéa de l'article 221-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 16-III-1 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989, la cour administrative d'appel

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2)

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'article 221-2 du code général des impôts dispose que : "En cas de dissolution, de transformation

N° U 24-80.360 F-D N° 01270 SL2 22 OCTOBRE 2024 REJET M.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-2, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 268, 283, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

relevant de son appréciation souveraine, la Cour a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 211-3 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie : " 1° Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive

4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-4, 121-5, 221-1, 221-2, 222-1, 222-23 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

et suivie jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts : 1° Pour les instances visées à l'article R. 158-2°, par le préfet du département où est géré le patrimoine privé concerné... 3° Pour les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

The declaration made reference to Article 221 § 2 (2) of the Labour Code (see paragraph 26 below). 9 .

La convention collective nationale des Pompes Funèbres précise, dans son article 221-2, que la démission du salarié doit être signifiée à l'employeur, par écrit, sans qu'il soit fait obligation au salarié

Aux termes de l'article 221-2 2ème alinéa du code général des impôts : " 1. L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu ()./ 2.

Ces griefs seront donc écartés. 2.

304, premier alinéa, applicable en 1984 est identique à celui de l'article 221-2, 1er alinéa, du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994 : "le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre