expressément les articles 215, 414, 416 et 419 du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987; que ces articles du Code des douanes, ainsi que l'arrêté du 24 septembre 1987, ont aussi été

38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ;

de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'il suffit de rappeler que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l'article 215 du code des douanes, qui vise le détenteur des marchandises et

; que la marchandise objet de la procédure a été inscrite au nombre des produits soumis à la servitude de l'article 215 du Code des douanes par arrêté du 3 octobre 1968 ; qu'en sa qualité de bijoutier-joaillier

du Code des douanes, de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, de la loi du 19 juillet 1993, de l'arrêté du 24 septembre 1987, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

215 du Code des douanes.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 710 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 215, 419

de police n'ayant joué qu'un rôle d'accompagnateurs ; qu'elles sont régulières étant donné la teneur des articles 64 et 215 du Code des douanes ; que le contrôleur divisionnaire des Douanes A... et l'agent

des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, portant application de l'article 215 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

et qu'en refusant de se prononcer sur ces justifications détaillées, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 215 du Code des douanes " ; Attendu qu'en l'état des

30 du traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises visées par ce dernier article ; que toute

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

215 du Code des douanes communautaires, "lorsqu'un régime douanier n'est pas apuré pour une marchandise, la dette douanière est considérée comme née au lieu où la marchandise a été placée sous ce régime

, par le ministère public et l'administration des Douanes, sur le fondement des articles L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement

DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN L'ESPECE, LES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT PRATIQUE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ETABLISSANT QUE X...