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171 261 résultats pour « article 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025972324

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 211-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du 3° du II de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui renvoient à un décret en

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022134397

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 2° de son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00420

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, de l'article 211-3 du même code et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°/ que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866615

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé"

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0453cdc6046d475a02c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691b01c75222181ceeb9dd07

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers saisi de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités

Source officielle
CC

cr

éesc/Eric X

6079a8699ba5988459c4d2ee

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du Code des assurances " ; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable, pour la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503893_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200917

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401481_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410033_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b7

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

L. 211-3 du Code de la construction, qui sont d'ordre public, que les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds pour autant que ceux-ci sont indispensables à l'achèvement des programmes, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300816_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 211-3 du code de la sécurité intérieure ne sont pas entrées en vigueur , il lui est demandé de substituer à ces dispositions comme base légale de l'arrêté attaqué celles de l'article L. 2215-1 du code

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C215019

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

J... au département de la Somme et ainsi libellée : "Les tribunaux de grande instance spécialement désignés au titre de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire peuvent-ils réduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407420_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128JUD002946295

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Il a ajouté, s'appuyant sur l'article 213 b) § 3 du code de procédure pénale promulgué le 23 octobre 1998, que la correspondance entre les détenus et la Cour européenne des Droits de l'Homme n'était désormais

Source officielle