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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
697b0984cdc6046d471223e2
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Pour justifier de l'irrecevabilité de la demande d'expertise en raison d'une fin de non recevoir, l'appelante oppose l'article 21-1 2 du CCAP selon lequel les parties s'engagent, dès la survenance du différend
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
du marché ; -l'obligation de résultat pesant sur la société Challancin en vertu de l'article 5-1 du CCAP et l'article 13 du même CCAP selon lequel seules les prestations correctement exécutées donnent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004218_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 12 " Dérogation aux documents généraux " du CCAP prévoit que l'article 3.4.6 précité déroge aux articles 13.3 et 13.4, s'agissant notamment du décompte général et définitif du CCAG-Travaux.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, l'administration relève que les stipulations précitées de l'article 3.3.3 du CCAP dérogent sur ce point au CCAG. 9.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003979_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette mesure est prise en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 46 du même CCAG : " () 46. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1.4.1 du CCTP : " 1.4.1 CCTP : Pendant la période de préparation : () Le Maître d'œuvre et le Maître d'Ouvrage demeurant juges en chaque cas d'espèce, ont toute autorité et pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " les prix du contrat sont unitaires. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Cette dérogation est reprise à l'article 40 du CCAP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Enfin, il résulte de l'article 13 du CCAP qu'elle était tenue de communiquer au maître d'ouvrage les plans de recollement, conformément à l'article 40 du cahier des clauses administratives générales (CCAG
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché en litige : " Par dérogation à l'article 20.1.5 du CCAG travaux, la Ville appliquera des retenues provisoires en cas de retard constaté par le maître d'œuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301310
18 novembre 2009
18 novembre 2009
13.41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50.32 du CCAG ; que cependant l'article 13.41 du CCAG n'impose pas au maître de l'ouvrage de faire figurer à peine
Source officielle4e chambre
60347839455d5966530604c0
5 décembre 2016
5 décembre 2016
en outre, à l'article 13.6, sous le titre 'Dérogations au CCAG', un tableau des concordances entre, d'une part, les articles du CCAP dérogeant au CCAG et, d'autre part, les articles du CCAG auquel il
Source officielle2ème chambre
DTA_2301771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du CCAG-FCS. () 12.2 A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".
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