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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429681

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005251_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A avait entendu bénéficier au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts, à raison de dons effectués au profit de l'association " 59 200 à l'heure ", le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001037_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B avait entendu bénéficier au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts, à raison de dons effectués au profit de l'association " 59 200 à l'heure ", le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004945_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248182

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006774_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201535_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L'association Solidarité Migrants Réfugiés dite collectif Solmiré a présenté, le 11 août 2020, un rescrit fiscal portant sur le bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118874_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2217867_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 80 C du livre des procédures fiscales, visant son éligibilité au dispositif de faveur prévu par les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200623_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts pour le calcul de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209186_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a17

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0fccdc6046d472d42dd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

65 et 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application en date du 31 juillet 1992 ; - condamner Monsieur [R] [E] au paiement des sommes suivantes : * 4 507,00

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308444_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 200 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307697_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 200 quater du code général des impôts « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316569_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'impôts prévues au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts et au a) du 1 de l'article 238 bis du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005375_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2118804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005724_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B avait entendu bénéficier au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts, à raison de dons effectués au profit de l'association " 59 200 à l'heure ", le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01072

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

-709 du 1er août 2003 n'a fait que préciser l'exonération des droits de mutation pour les associations présentant le caractère d'intérêt général de l'article 200 du code général des

Source officielle

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