Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

2 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement sur l'action civile, l'arrêt accorde à M.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

leur incombant, Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimée à la date du 25 juin 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 2 du code de procédure civile dispose que

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

700 code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.