6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin il résulte de l'article 2

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance : L'article 2 du code de procédure civile : "Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

Elle conteste l'utilisation de l'article 2 du code de procédure civile, lequel pose le principe dispositif du procès civil et n'édicte aucune diligence précise qu'elle aurait pu réaliser.

Elle fait grief à l'ordonnance qu'en statuant comme elle l'a fait, de ne pas respecter l'article 2 du code de procédure civile, ni l'exigence du délai raisonnable institué par l'article 6§1 de la convention

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

L'appelant n'a pas transmis dans le délai de 10 jours visé dans le courrier du 25 avril 2022, ses observations MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

Selon l'article 2 du code de procédure civile, « Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile