dispositions de l’article 22.1.2 du cahier des clauses administratives particulières du 19 novembre 2020, prévoyant que le marché peut être résilié de plein droit aux torts de l’entrepreneur en cas de

des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), etc. ; c) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du

Aux termes de l'article 3.6 du cahier des clauses techniques particulières relatif aux opérations préalables et annexes : " 3.6.1 Reconnaissance du support : L'entrepreneur est tenu, avant tout début des

de la machine P3 résultaient « soit d'un défaut de réception de la SARL Sepode, soit de la SARL Techni Outillages » (arrêt, p. 7, al. 2), que la finalisation de la machine relevait d'« un simple réglage

1.4 du cahier des clauses techniques particulières et ne constituait pas une des caractéristiques générales du lot ; son offre variante respecte le débit prévu par le cahier des clauses techniques particulières

Aux termes de l'article 2 " Contraintes réglementaires " du cahier des clauses techniques particulières : " Le titulaire du présent accord-cadre est tenu de respecter les lois, décrets, arrêtés, règlements

D'autre part, aux termes de l'article 1er " objet du marché et dispositions générales " du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le contrat en litige " porte sur une mission d'assistance

unifiés pour les lots dont elle a eu la charge et toutes les autres normes visées par les cahiers des clauses techniques qui lui ont été communiqués avec le dossier de consultation des entreprises, que

des charges techniques particulière (article 3.3.b) ; elle ne prévoit pas de système d'absorption active, là encore exigé par le cahier des clauses techniques particulière ; elle n'intègre pas de système

En l'espèce, selon l'article II. A. du cahier des charges relatif aux fonctionnalités attendues du logiciel, ce logiciel doit permettre de : " 5.

Le dossier de consultation des entreprises était constitué notamment du règlement de la consultation, ainsi que du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

visées par les dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières de la présente consultation. () ".

1, 3.1 et 3.2 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché litigieux ; elle a droit au paiement des intérêts moratoires en application des dispositions de l’article L. 2192-10

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

En vertu de l'article I du cahier des clauses techniques particulières du marché en litige relatif au lot n° 1 intitulé " prescriptions générales " les soumissionnaires sont tenus de se conformer aux règles

Les dossiers correspondants à chaque élément de mission du contrat sont fournis en 3 exemplaires » (cf. cahier des clauses générales, art. 2 al. 2 et 3, p. 4) ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient

les stipulations de l'article 4.9 du cahier des clauses techniques particulières présentent un caractère ambigu et contradictoire, en méconnaissance du principe de transparence.

particulières applicable au marché ; - le cahier des clauses techniques particulières applicable au marché ; - le code de justice administrative.