ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, ENFIN, LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL -IDENTITE DES VEHICULES COMMANDES ET DOUBLE VISITE DE

bornant à estimer que la preuve n'était pas rapportée d'un mandat tacite sans analyser, en les regroupant, ces différents éléments, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

circonstances qui auraient dispensé la Socotec de s'informer sur l'existence même de la Compagnie Bleue avec laquelle elle traitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1984, 1987 et 1129 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles

de la validité du warrant qui n'a pas été signé par les associés ; que par ce motif inopérant la cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1984 du Code civil

le bailleur ou, à tout le moins, lorsqu'il est donné par un mandataire en vertu de l'article 1984 du Code civil, indiquer le nom du bailleur au nom duquel il agit ; Qu'en en jugeant autrement et en

cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire du véhicule vendu, sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le prix de vente lui a été versé, le tribunal a violé l'article

1984, 1998 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3.

1er aux dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil et à l'article R. 511-1 4e du code des assurances, laquelle correspondait à la demande de recherche d'emploi formée par M.

qu'à l'encontre de son débiteur et qu'il importe peu que celui-ci ait constitué un mandataire pour effectuer le paiement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu, selon le jugement

A... n'avaient pas eux-mêmes pris fin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et L. 621-43 et L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que la régularité

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation

X..., "le dépositaire" et la SNPR, "l'éditeur", en vue de la diffusion du journal Paris-Normandie, était un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé les articles 1984 du code civil et L. 132-1

94 du Code de commerce ainsi que les articles 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, la prise en charge des frais de la mission confiée à une personne n'est pas un critère permettant