aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

70 du code de procédure civile, - condamner toute partie succombant à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie succombant

Hafoussoi BADORO 1964 comorienne Marseille 12. Fadela BAGHLI 1961 française Marseille 13. Nabila BAGHLI 1965 française Marseille 14. Nadine BAZIN 1969 française Marseille 15.

Christian X... la période comprise entre le 1er janvier 1964 et le 6 février 1967 en dépit de l'interruption de fonction au sein de cette société du 1er septembre 1966 au 6 février 1967, au motif qu'un

, résulte effectivement de l'article 789 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, ce qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'AXA en page 21 : 'Aux termes de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1964 du code civil alors en vigueur : " Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantage et aux pertes, soit pour toutes

Par conclusions sur l'incident signifiées le 13 juin 2014, le comité d'entreprise de la société NNSA demande à la cour de : - Vu les articles 305 s. et 700 du code de procédure civile, - constater

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

’approbation du contrat du 6 février 1962; enfin, un quatrième et un cinquième avaient pris part à la décision du 13 mai 1963, que la Cour constitutionnelle avait annulée le 20 juin 1964.

, "1°) que la cour d'appel, ayant constaté que les époux A... s'étaient notamment engagés, en vertu de l'article 3 du protocole du 31 mai 1963, à vendre à la société civile immobilière Turenne 116 l'immeuble

VERSEES A BISAUTA DE 1962 A 1966, EN 1968 ET 1969 ET D'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SON TEMPS DE SERVICE DURANT L'ANNEE SUIVANTE, AUX

eu pour effet de le priver définitivement de son droit d'appel contre ce même jugement, la cour d'appel viole l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que l'article 353-2 du code civil ouvre la

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 793 (2°), P 554 ; 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 366, P 273 ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 775 P 579 ; 9 MARS 1965, BULL

Selon l'article 1964 du code civil, 'Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre