Au soutien de ses prétentions la SA COVEA fait valoir principalement, sur le fondement de l'article 1964 du code civil (devenu 1108), que : - il figure aux conditions générales du contrat que ne sont

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Allianz Iard à lui payer une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile .

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat fait la loi des parties, et

;article 1964 du code civil que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire

application de l'article 1676 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire, au fond, vu l'article 1964 du code civil sur les contrats aléatoires, les articles 1968 et suivants du même code sur le

et le Décret du 17 mars 1967, Vu les Articles 121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile,

multirisques immeubles garantissant sa responsabilité en qualité de propriétaire, que dans les conditions générales figurait une exclusion selon laquelle "Aux termes de l'article 1964 du code civil, le

1964 du code civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ce qui est rappelé dans les conditions générales de la police souscrite par le syndicat auprès d'Axa en page 21 : « aux termes de l'article

de jeu, tel que défini à l'article 1964 du code civil, ce type de contrat étant exclusif de tout lien de subordination ; qu'il y a lieu de dire que M.

En ce que le jugement attaqué déboute Mme X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts ; Aux motifs que l'article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention

1104 et 1964 du code civil que le contrat aléatoire suppose que l'aléa qui lui sert de cause soit réciproque, c'est-à-dire, supporté par toutes les parties ; qu'à cet égard, en l'espèce, cependant l'acquéreur

de jeu, tel que défini à l'article 1964 du code civil, ce type de contrat étant exclusif de tout lien de subordination'; Qu'en conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [D] [C] avait la qualité

de contrat de travail ; que selon l'article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est celui « dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs

450 du Code de Procédure Civile

I.Q. 1946 Tarente 167. S.Q. 1954 Tarente 168. S.R. 1962 San Giorgio Ionico 169. E.R. 1934 Tarente 170. A.R. 1933 Tarente 171. A.R. 1951 Crispiano 172. N.R. 1952 Tarente 173. F.R. 1954 Tarente 174.

de la durée de la vie humaine comportent un aléa au sens de l'article 1964 du code civil, et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; que l'arrêt retient que chaque contrat prévoyait la possibilité

à [Localité 1] [Adresse 1] Madame [X] [T] épouse [P] née le 27 mai 1946 à [Localité 2] (44) [Adresse 2] Monsieur [V] [O] né le 27 octobre 1963 à [Localité 3] [Localité 4] (Etats-Unis) Madame