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91 467 résultats pour « article 187-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD005479700

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

En sus, le Gouvernement fait lui-même valoir (voir le paragraphe 33 ci-dessous) que les conditions prévues par l’article 187 § 2 pour renoncer à l’audition de la requérante se trouvaient réunies.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200092

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

R.243-18 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QUE les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'au cas de dépassement des délais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610854_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

8 des règlements généraux de la Fédération française de football pour la saison 2025-2026 ; - elle est entachée d’erreur de droit en mettant en œuvre la procédure d’évocation prévue à l’article 187

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208

Admin. suprême

1 mars 2011

1 mars 2011

Le délai extraordinaire d'opposition prévu à l'article 187 § 2 du code d'instruction criminelle s'est achevé quinze jours après cette prise de connaissance, sans que le requérant ne se soit aucunement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC004684899

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Elle estima notamment que le requérant n'avait pas justifié de «   l'impossibilité de comparaître en personne   », au sens de l'article 185, § 2, alinéa 2, du code d'instruction criminelle (CIC

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC005479700

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

S’appuyant sur l’article 187-2 du code de procédure civile, le tribunal renonça à l’audition de la requérante, relevant que ceci pourrait selon le rapport d’expertise entraîner des complications et une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD007345511

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

    On 4 January 2005 the Ministry of Security of the Republic of Tajikistan charged the first applicant with involvement in a criminal organisation (Article 187 § 2 of the Tajikistani Criminal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003547308

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

    L’article 187 § 2 de la LOREG prévoit que l’article 44 bis de cette loi ne s’appliquera pas aux communes dont la population ne dépasse pas 3   000 habitants.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005479700

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

S'appuyant sur l'article 187 § 2 du code de procédure civile, le tribunal renonça à l'audition de la requérante, relevant que celle-ci pourrait selon les conclusions de l'expert entraîner des complications

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD006714901

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Reference was made to Article 187 § 2 of the Code of Civil Procedure. 35.

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c231

Cassation

16 mai 1963

16 mai 1963

187, alinéa 2 du Code pénal, au motif que les documents remis par le docteur X... étaient principalement des prescriptions médicales et non des correspondances adressées à un tiers, que, dès lors, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02319

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

X... a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale est devenu

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Jean-Pierre Y

6079a84c9ba5988459c4c7c4

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d998

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d83a

Cassation

16 mai 1963

16 mai 1963

187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE DOCTEUR C...

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dec6

Cassation

18 juillet 1973

18 juillet 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c209

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02506

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

N° V 18-84.385 F-D N° 2506 2 OCTOBRE 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

Source officielle
CC

comm

éesc/M. Y

61372378cd5801467740a2f2

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'article 187, alinéa 2, de la loi de 1985 prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne qui aurait "omis de tenir une comptabilité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02338

Cassation

2 octobre 2018

2 octobre 2018

N° U 18-84.131 F-P+B N° 2338 2 OCTOBRE 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.

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