CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD005479700
8 novembre 2005
En sus, le Gouvernement fait lui-même valoir (voir le paragraphe 33 ci-dessous) que les conditions prévues par l’article 187 § 2 pour renoncer à l’audition de la requérante se trouvaient réunies.
Page 2 sur 4574
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200092
23 janvier 2014
R.243-18 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QUE les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'au cas de dépassement des délais
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610854_20260504
4 mai 2026
8 des règlements généraux de la Fédération française de football pour la saison 2025-2026 ; - elle est entachée d’erreur de droit en mettant en œuvre la procédure d’évocation prévue à l’article 187
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001189208
1 mars 2011
Le délai extraordinaire d'opposition prévu à l'article 187 § 2 du code d'instruction criminelle s'est achevé quinze jours après cette prise de connaissance, sans que le requérant ne se soit aucunement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0527DEC004684899
27 mai 2004
Elle estima notamment que le requérant n'avait pas justifié de « l'impossibilité de comparaître en personne », au sens de l'article 185, § 2, alinéa 2, du code d'instruction criminelle (CIC
ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC005479700
9 décembre 2003
S’appuyant sur l’article 187-2 du code de procédure civile, le tribunal renonça à l’audition de la requérante, relevant que ceci pourrait selon le rapport d’expertise entraîner des complications et une
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD007345511
20 juin 2013
On 4 January 2005 the Ministry of Security of the Republic of Tajikistan charged the first applicant with involvement in a criminal organisation (Article 187 § 2 of the Tajikistani Criminal
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003547308
4 octobre 2011
L’article 187 § 2 de la LOREG prévoit que l’article 44 bis de cette loi ne s’appliquera pas aux communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants.
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005479700
9 novembre 2004
S'appuyant sur l'article 187 § 2 du code de procédure civile, le tribunal renonça à l'audition de la requérante, relevant que celle-ci pourrait selon les conclusions de l'expert entraîner des complications
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD006714901
24 mars 2009
Reference was made to Article 187 § 2 of the Code of Civil Procedure. 35.
creun
60793aab9ba5988459c3c231
16 mai 1963
187, alinéa 2 du Code pénal, au motif que les documents remis par le docteur X... étaient principalement des prescriptions médicales et non des correspondances adressées à un tiers, que, dès lors, le
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02319
2 octobre 2018
X... a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale est devenu
ées à sa requêtec/Jean-Pierre Y
6079a84c9ba5988459c4c7c4
15 mai 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
6079a8809ba5988459c4d998
9 février 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
6079a87f9ba5988459c4d83a
187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE DOCTEUR C...
6079a88d9ba5988459c4dec6
18 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS
6079a8389ba5988459c4c209
17 février 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02506
N° V 18-84.385 F-D N° 2506 2 OCTOBRE 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.
comm
éesc/M. Y
61372378cd5801467740a2f2
14 novembre 2000
3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'article 187, alinéa 2, de la loi de 1985 prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne qui aurait "omis de tenir une comptabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02338
N° U 18-84.131 F-P+B N° 2338 2 OCTOBRE 2018 VD1 NON LIEU À RENVOI M.