Par jugement du 8 février 2022, le tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile et 1851 du code civil, a : - débouté M.

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

23 des statuts, à l'article 1855 de code civil et à l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, et ce, après l'envoi d'une lettre recommandée émanant de la Sci dans un délai de 8 jours à compter de la signification

1855 du code civil.

SILLAGES reproche aussi à la SCI [Adresse 5], la violation de l'article 1855 du code civil sur la communication annuelle des livres et documents sociaux aux associés ; Considérant que pour sa part,

1644 DU CODE CIVIL, ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, L'ABSENCE DE GARANTIE SERIEUSE DUE PAR LA CEDANTE, SUIVANT L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL, QUANT A L'EXISTENCE DU DROIT DE CREANCE AINSI CEDE ; ATTENDU

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

1844 du code civil et des articles 11 et 15 des statuts de la société.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de procédure civile.

coopératives et qui fait l'objet de la demande, l'article 1855 du Code civil rappelant que les associés ont le droit notamment d'obtenir au moins une fois par an communication de livres et documents sociaux

Aux termes de l’article 1855 du code civil, “les associés ont le droit d’obtenir, au moins, une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

Y... étant désigné comme gérant ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1540 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article 1855 du code civil ; / 11° Le rapport de reddition de compte

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.