Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

statuant sur l'application des dispositions de l'article 1843- 4 du code civil n'est pas recevable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'appel incident relevé par M.

1843-4 du code civil.' ; qu'il ressort de la combinaison de ces différentes dispositions que la sentence arbitrale en cause a désigné un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que la

La décision prise par le président du tribunal statuant en application de l'article 1843-4 du code civil est sans recours possible, sauf excès de pouvoir.

La décision prise par le président du tribunal statuant en application de l'article 1843-4 du code civil est sans recours possible, sauf excès de pouvoir.

1843-4 du Code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ qu'en raison de la hiérarchie des normes, le principe de permanence

réalisée et donc parfaite ; - à titre subsidiaire, qu'aucune des deux conditions de l'article 1843-4 du Code civil n'est réunie, à savoir : 1°) il n'y avait pas de désaccord entre les parties sur le

[E] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, saisi en application du I de l'article 1843-4 du code civil, est sans recours, sauf

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que la décision prise par le président du tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2018 rendue en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code

1592 du code civil et que l'article 1843-4 du code civil, qui concerne seulement les cas où survient une contestation que l'expert est alors chargé de trancher, n'était pas applicable en l'espèce, la

1853-4 du code civil.

[B] [M] en qualité d'expert aux fins d'évaluer, dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil, la valeur actuelle et réelle des droits détenus par M.

[J], désigné par l'ordonnance du 13 mars 2012 en qualité d'expert par application de l'article 1843-4 du code civil, - de condamner M.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.