1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

; "L'article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus

en la forme des référés et sans recours possible ; que l'article R. 223-11 alinéa 2 prévoit que "la désignation de l'expert prévue à l'article 1843- 4 du code civil est faite par le président du tribunal

de détermination de la valeur de droits sociaux à dire d'expert prévue par l'article 1843-4 du code civil n'est ouverte qu'autant que les parties se trouvent dans un cas où est prévue la cession de droits

[R] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes car : - 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ; - 2) M.

décision du président du tribunal de grande instance ordonnant une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil n'est pas susceptible de recours ; qu'en revanche, aucun texte ne prévoit

1843-4 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que l'expert désigné conformément à l'article 1843-4 du code civil est un technicien chargé par la loi, en cas de contestation

évaluateur et non à l'expert «in futurum » que peut désigner le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions car : 1) l'article 1843-4 du code civil est inapplicable à une société à capital variable ; 2) M.

du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte dans tous les cas où sont prévus la cession des droits

1843-4 du code civil) est sans recours possible sauf excès de pouvoir et que la fausse application de l'article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir ; qu'il en résulte en effet que

1843-4 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil par fausse application et l'article 1591 du code civil par refus d'application.

[G] assignait la SCM devant le Président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil.

Après avoir énoncé, d'une part, que l'article 1843-4 du code civil n'est applicable qu'aux cas de cession imposée au cédant par les dispositions légales ou réglementaires ou par les statuts d'une société

L'article R 223-11 alinéa 2 prévoit que 'la désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci statue par ordonnance sur requête

[G] [B] concluait sur la demande reconventionnelle en faisant valoir que la cour d'appel saisie d'un recours en nullité en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, n'est pas compétente

de conférer à l'arbitre les pouvoirs d'expert au sens des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.

le texte précité ; Mais attendu que sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil est fixée par convention