L'équité commande de mettre à la charge de la société SFR une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Monsieur Denis X... au titre de l'instance

[S] et la société [W] [X] [11] à lui payer, chacun, une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme « l'ensemble des documents définis à l'article L 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 211-4 » ; Qu'en

irréalisable sur le fondement de l'article 1831-1 du Code Civil ou des articles 1991 et 1374 du même Code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union fédérale des consommateurs "UFC", dont le siège est à

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil, les associés d'une société s'engagent à contribuer aux pertes et qu'aux

[J] aux dépens ainsi qu’au versement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, dans leurs

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Me A, par conclusions en date du 23 mars 1999, conclut à la réformation du jugement, au vu de l'article 1351 du code civil et de l'arrêt de la cour d'appel du 1° avril

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3123-17, sauf à encourir la requalification du contrat à temps complet ; que l'article L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 du nouveau code dispose, enfin, qu'en cas de litige

[N] et celle de 4.000 € à la sci Beg Er Lann au titre des frais irrépétibles, - condamné Mme [Z] aux dépens recouvrés en application de l'article 696 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Monsieur Bachir X..., qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L.225-63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation

de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté Mme X..., les sociétés Loft one, Amandine et Jade conseil de leurs demandes en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la

[R] demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, L.641-9 du code de commerce et 1442 du code civil, de : - déclarer Mme [X] irrecevable en son instance et action

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2020, en audience publique, Béatrice VERNHET ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1842 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code ; 2°/ Alors que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande