AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214764_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Une telle motivation, qui se réfère par ailleurs aux articles 171-5, 180 et 194 du code civil ainsi que l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisante
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comm
61372394cd5801467740ba19
3 octobre 2000
3 octobre 2000
des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants
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