31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

194, 197, 199 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

[Y] a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rectificatif. 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 10.

appel du jugement du 18 octobre 2021 en son entier dispositif, la cour d'appel a violé les articles 10, 710, 509 et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession

septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 221-1, L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10

1401 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

juillet 1980, pris en application des articles 4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes Balnéaire a mis fin aux contrats de MM.

autorisée, dans le cadre du régime du perfectionnement actif, à importer 20 000 hl d'alcools en provenance de Pologne, sous condition de réexportation de la marchandise ou de son équivalent; que, le 10

mai 2000 pour Jacques Z..., le juge d'instruction avait déjà délivré son avis de fin d'information depuis le 10 juin 1999 à toutes les parties et à leurs avocats ; que les parties n'étaient donc plus

attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que Françoise Y... n'a pas commis de faute caractérisée au sens de la loi du 10

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

Les faits évoqués dans cet article ont donné lieu à un jugement définitif de relaxe en date du 10 janvier 2024. 4.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, l'a condamné à 140 amendes de 10