PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT A SA CONCESSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

En demandant le paiement des 44 loyers à échoir du 20 septembre 2024 au 20 avril 2028 pour un montant de 18.480 € TTC, le tribunal constate que LOCAM a bien mis en œuvre les stipulations de l'article 18

Elle soutient que c'est dans le cadre juridique des articles 143 et suivants du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête a été rendue, et non de l'article 18 du contrat, que manifestement

18 du contrat ; QUE le courrier du 27 septembre 2013 de l'appelante ne répond aucunement à la demande de M.

18 du contrat de sous-traitance et que, le tribunal arbitral étant saisi, les tribunaux étatiques sont manifestement incompétents en application de l'article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

dû être décomptée à partir de cette date, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 18 du contrat d'entreprise

entier ; que l'article 18 du contrat de travail litigieux disposait : « le collaborateur est affilié en France aux régimes de retraite et de prévoyance de la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment

n° 1, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 3 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 18 du contrat du 17 octobre 1990 en estimant qu'il était compris

Devant le Conseil, la SA JOUBERT-LAURENCIN, alors in bonis a invoqué l'article 18 du contrat de travail, attribuant en cas de litige, compétence au Conseil de Prud'hommes de MACON, pour soutenir in limine

erronée de l'article 18 du contrat, la société GMS lui a causé un préjudice égal au montant de sa demande.

l'avoir condamné au paiement de diverses sommes ; Mais attendu que l'arrêt relève, qu'aux termes du préambule et de l'article 18 du contrat de franchise, le franchisé a reconnu avoir eu communication

principe du contradictoire en se fondant, pour écarter la garantie résultant de l'article 18 du contrat d'assurance, sur la circonstance que la commune n'établissait pas que la pluie aurait causé des

par l'article 18 des contrats de franchise en notifiant à la société X... la résiliation de ces contrats, avec effet immédiat ; que dès lors en affirmant, pour juger que cette résiliation présentait un

15.3-2 et 15.3-3 du contrat de franchise, et; - dire et juger que la société [H] devra mettre en 'uvre les stipulations de l'article 18 du contrat de franchise; A titre subsidiaire, - prononcer la

19 du règlement communautaire n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, étant précisé que la clause attributive de juridiction prévue à l'article 18 du contrat de travail est inopposable au salarié conformément

Ainsi que relevé par le tribunal, la banque a ainsi invoqué un contrat qui n'est pas celui souscrit par l'intimé afin de prononcer la déchéance du terme, l'article 18 du contrat signé par monsieur [L]

18 du contrat, les frais administratifs de rejet de 2 prélèvements les 1er avril 2013 et 30 juin 2013 (2 x10 euros HT) - + 150 HT euros aux termes de l'article 18 du contrat, les frais administratifs

; que, se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l'interdiction figurant à l'article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, demandant des dommages-intérêts ;