; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

-1 du code civil.

L'article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

1792 et suivants du code civil et notamment les articles 1792-1, 1792-2 et 1792-6 du code civil.

L'article 1792-1 du Code civil dispose en outre qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (2°).

1792 du code civil.

L’article 1792-1 du code civil dispose que : Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L’article 1792-1 du Code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Ils soutiennent que la qualité de constructeur de l’article 1792-1 2° du code civil s’étend à tous les vendeurs d’une maison construite dans un délai inférieur à 10 ans.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

L’article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

* Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 7 mai 2024, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 122 et 789