La SA F conclut au visa de l'article 1792 du code civil à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

P... sur le fondement de l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la SARL Bizern engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil.

décennale de l'article 1792 du code civil et sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même code, Monsieur A...

Il soutient que la non conformité de l’installation est susceptible d’entraîner la responsabilité décennale de la société MAVERICK RENOVATION au visa de l’article 1792 du code civile ainsi que sa responsabilité

de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

1134 du Code civil dispose que le contrat est la loi des parties.

1792 du Code civil et engagent la responsabilité décennale du maitre d'oeuvre [E] [S] ; qu'ils engagent aussi sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil celle de l'entreprise [W] qui les a fabriqués

titre principal leur responsabilité de plein droit sur le fondement de l’article 1792 du code civil et subsidiairement leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1231

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin et Remondin, avoués associés ; Vu les dernières conclusions de

1792 du code civil, Vu les articles 1217, 1224, 1231-1 du code civil.

1792 et suivants du code civil ne peuvent par consequent etre ici appliques » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité décennale : l'article 1792 du code civil relatif à la responsabilité

, notifiées par voie électronique le 31 mars 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,

En conséquence, il ne s'agit pas d'un désordre de nature décennal relevant de la garantie de l'article 1792 du code civile.

Elle supporte en application de l'article 1792 du Code Civil une présomption de responsabilité dont elle ne peut s'affranchir qu'en démontrant la force majeure, dont la preuve n'est pas rapportée.

Elle sollicite une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société O'THERMIE ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil', et 'seule la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur (est) susceptible d'être recherchée' (sic