de sas demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dans les rapports entre madame [H] et la S.A.S Egb Amaral Ferreira : - fixé la créance de madame [X] [H] au passif de la

1792, 1792-2, 1792-31792-6 du Code civil », une telle clause ne peut faire obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article 1792-1 du code civil, de sorte que la société MCOR n’est pas débitrice

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

Dès lors : Juger que la réparation de ces désordres sera opérée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil.

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

du protocole d’accord transactionnel signé ; CONDAMNER Madame [R] [C] [X] aux dépens ; CONDAMNER Madame [R] [C] [X] à lui payer 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELER

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Au soutien de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Monsieur [A] [X], visant l'article 1240 du code civil, les consorts [J] font essentiellement observer que Monsieur [X] ne respecte pas

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

CONDAMNE in solidum les époux [Y] et les consorts [P]/ [W] à payer à Madame [E] [X] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de leurs demandes

9 juin 2005 ; qu'en décidant que la demande des époux X... était prescrite en application de l'article 1792-4-2 du code civil, reprenant les dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même

M O T I V A T I O N Les époux X...ont fondé leur demande en principal sur l'article 1792-4 du code civil et au subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.