1792 et 2270 du Code civil, 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 6 / que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires lui-même, propriétaire de lots

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

de l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun motif, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inondation

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

1792 et 1792-4 du Code civil ; 2 / que les matériaux n'ayant pas été fabriqués pour satisfaire en l'état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance ne constituent pas des éléments

1792-6 du code civil ; 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

1792-4 du Code civil ; 4 / que le fabricant de matériaux est tenu d'un devoir de conseil et d'information tant envers le maître de l'ouvrage qu'à l'égard de l'entrepreneur chargé de sa mise en oeuvre

1134 du Code civil; 3°/ que, comme l'invoquait Mme Z... dans ses conclusions d'appel, la responsabilité de plein droit invoquée contre les constructeurs repose sur une double présomption de fait -que

des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires rappelait dans ses conclusions d'appel que les désordres affectant les terrasses

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

proposant comme le relève l'expert, un revêtement jaune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que faute d'avoir recherché si, comme le soutenaient M. et Mme [S], les principaux désordres n'étaient apparus que postérieurement

précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans

indépendamment des garanties légales dues, de sorte qu'en se bornant à statuer sur le fondement des garanties accordées au maître d'ouvrage et aux acquéreurs successifs, par l'article 1792 du Code civil