mai 1997 prévoit en page 2, au paragraphe "régime juridique", la clause suivante : "La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles

qu'ayant constaté, dans son arrêt rendu le 21 février 2008, que le bail souscrit entre les parties stipulait expressément qu'il se rapportait à une habitation meublée et était soumis aux dispositions des articles

1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.

recouvrement des sommes dues à l'association en vertu des autres prêts était fait comme en matière de contributions directes et que les pénalités de retard applicables étaient celles prévues par les articles

Il s'ensuivrait que le contrat de bail conclu serait soumis aux dispositions du droit commun issu du code civil, c'est-à-dire les articles 1709 à 1762 du code civil.

noté que le bail notarié du 20 février 1988 avait expressément soumis les relations contractuelles des parties au régime juridique de la loi du 23 décembre 1986 et aux dispositions non contraires des articles

Le bail est soumis au droit commun des articles 1714 à 1762 du code civil.

Il est précisé que le bail est assujetti aux articles 1713 à 1762 du code civil.

Mme [M] [I] ne peut faire de ce logement sa résidence principale, demeurée en Bulgarie, et, d'autre part, qu'il est soumis, outre les stipulations contractuelles, aux dispositions non contraires des articles

L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.

X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens comprenant le coût du commandement

énonçait "Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été

Il sera statué par décision réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Ainsi, le contrat de bail se trouve régi par les stipulations contractuelles et les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil et en particulier des articles 1736 à 1739 qui permettent aux parties

[C] [K], Mme [Y] [K], épouse [Z], et Mme [O] [K], devenue depuis épouse [T] (les consorts [K]), ont donné à bail régi par les articles 1714 à 1762 du Code civil, du 13 février 2002 au 13 février 2008,

[S], son gérant, cette location étant régie par les articles 1714 à 1762 du code civil.