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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300569
4 mai 2010
4 mai 2010
1737 du Code civil et n'affecte pas les dispositions de l'article 1739 suivant ; qu'en revanche, la seconde phrase, qui exprime par avance le refus du bailleur de consentir tout maintien du preneur dans
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a8659ba5988459c4d1b7
30 novembre 1995
30 novembre 1995
procédures fiscales ; " alors que, troisièmement, les motifs fondés sur les articles L. 16 B et L. 38 du Livre des procédures fiscales sont inopérants dans la mesure où, d'une part, l'article L. 16
Source officielleRéférés
6696cbc49a603a6929151ca4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article 1738 du même code prévoit ensuite que si à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b45289c7662ca2b19d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.
Source officiellePCP JCP référé
66216508c8ec436236deb279
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officiellePCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb39e
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc0dd7001754d61ac4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A cette audience, Madame [S] [O] née [Y] est représentée par son conseil et s’en réfère aux termes de son assignation ainsi qu’aux articles 1739 et suivants du code civil et à la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre
69d81729cdc6046d47b15c97
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce point, l’article 1736 du code civil précise que « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. ».
Source officiellePCP JCP fond
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E] [S] a refusé de quitter les lieux, que le loyer et indemnités d'occupation ne sont plus réglés, alors qu'en application de l'article 1739 du code civil le congé a été donné valablement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
l'appelant soutient qu'il est en conséquence inexact d'affirmer qu'un nouveau bail, non écrit, se serait formé, alors qu'il n'existe pas, après un congé, de tacite reconduction, ce par application de l'article
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f396
8 octobre 1998
8 octobre 1998
mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits, Attendu que Jean-Pierre Z..., éleveur-engraisseur de moutons, a été cité par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En vertu de l'article 1739 du même code, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article 1738 du code civil, « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
1 octobre 2013
ne pourra donner congé à l'autre qu'en respectant les délais fixés par l'usage des lieux ; que l'article 1739 précise : « lorsqu'un congé est signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielleChambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément aux dispositions de l'article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44f29
20 juin 1989
20 juin 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles 1737 et 1739 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb0b
23 mars 1988
23 mars 1988
vice de construction ; qu'en condamnant néanmoins la société Technicon, preneur, à indemniser le bailleur, la société Manpower, de l'entier préjudice causé par l'incendie, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 2 sur 1063