principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce qu'en l'absence de constat d'état des lieux d'entrée, la société EDIP pouvait se voir opposer la présomption de l'article

ces éléments, et que les bases de calcul mentionnées étaient erronées; qu'en se fondant, pour considérer que l'avis de mise en recouvrement était suffisamment motivé, sur le fait qu'il mentionnait l'article

l'état des lieux lors de la prise de jouissance, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué, dès lors qu'à défaut d'état des lieux lors de la prise de possession, et en application de l'article

A l'appui, les trois SCI soutiennent que la présomption posée par l'article 1731 du code civil doit s'appliquer ; que la SAS LUSTRAL a accepté de prendre à bail les locaux sans réaliser au préalable l'état

Enfin, l'article 1731 bis de ce code dispose que : " 1.

les lieux loués en bon état de réparations locatives sans lui avoir imposé, au préalable, d'établir leur mauvais état initial, le jugement attaqué, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles

MAUVAIS ETAT D'EN FAIRE LA PREUVE, QUE LE PRENEUR QUI N'A PAS FAIT FAIRE D'ETAT DES LIEUX EST SUPPOSE EN AVOIR ETE SATISFAIT, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE

que s'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de la remise des clefs au locataire, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'applique pas ; Attendu que, pour condamner M.

M. et Mme A B soutiennent que l'administration aurait fait une application erronée des dispositions combinées de l'article 1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts en refusant l'imputation

Aux termes des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE, PASSIBLE DES MAJORATIONS D'AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

des majorations prévues à l'article 1729 ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1733 : "1.

3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1731 du code civil ; ALORS QUE 3°) il appartient au bailleur qui fait établir un état des lieux

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1731 du code général des impôts : « 1.

1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE SUBSTITUER A LA PENALITE QUI LUI A ETE APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727

1341 du Code civil ; qu'en déclarant irrecevable la preuve ainsi proposée, l'arrêt attaqué a violé les articles 1731, ne pouvant être réduit à une portée purement supplétive d'intention, et 1341 du Code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.