à l'article 606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives

Sur la base des dispositions des articles 990D et F du CGI, et des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales, je vous invite à faire parvenir, au titre de l'année 2005, la déclaration

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Elle soutient que dès lors que les notifications sont régulièrement intervenues, il n'y a pas lieu d'écarter l'application des pénalités et intérêts de retard prévus par les articles 1727 et 1728 du code

Ces sommes ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec application sur les rappels correspondants de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729-

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.

Enfin, outre les intérêts de retard appliqués sur le fondement du I de l’article 1727 du code général des impôts, l’administration a appliqué, d’une part, la majoration de 40% prévue au b du 1 de l’article

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts au titres des années 2020 et 2021.

l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées ; que l'article 885 D du CGI dispose que l'impôt en question est assis et les bases d'imposition déclarées

doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les impôts directs

Ils soutiennent que les amendes prévues par les dispositions combinées des articles 1649 AA et 1766 du CGI constitueraient une restriction à la liberté de circulation des capitaux contraire à l'article

Concernant l’application de la majoration de 40% pour manquement délibéré visée à l’article 1729 du CGI, le tribunal relève qu’elle est motivée par l’ampleur de la minoration et par le fait que la société

A la suite d'une procédure de visite et de saisie diligentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société CGI et au domicile de

Aux termes du I de l'article 1737 du CGI : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50'% du montant : / 1.

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

1840 H du CGI soit 8 250 € (15 € par véhicule) et de la majoration de 40 % prévu par l'article 1729 du CGI soit 60 992 € ; que l'administration des impôts a maintenu l'intégralité des rectifications à