condamné Madame X... au paiement d'une somme de 713,04 euros représentant la différence entre le coût d'une porte d'entrée (959,19 euros) et le dépôt de garantie ; AUX MOTIFS QU' « aux termes du même article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

Z... à Mme X..., alors qu'en exigeant dans cette notification la mention de l'intégralité des dispositions des articles 714, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile, le premier président aurait

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article

seulement des troubles de jouissance qu'il cause directement, mais aussi de ceux qui émanent d'autres personnes dont il répond envers lui : colocataires ou mandataires ou préposés ; que toutefois l'article

que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, - que les désordres n'étaient pas imputables à un tiers au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur

L'intimé soutient que la société Carnyx ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil, qui exonère le bailleur de toute responsabilité lorsque son locataire est troublé dans sa

avait fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 7 août 2000 dont s'était prévalue la bailleresse, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

L’article 1725 du même code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur

que la société MUNDIAL SPORT ne justifie pas, contrairement aux clauses du bail, avoir souscrit une assurance multirisque professionnelle pour le magasin en cause ; que surtout, les dispositions de l'article

Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il serait passible de l'amende fiscale de 25 F prévue à l'article 1725 du code général des impôts ne faits pas obstacle

parties privatives ou dans les parties communes de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans recueillir au préalable les observations des parties sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article

le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la société civile immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles

le directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la société civile immobilière "..." d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles

directeur des services fiscaux de Paris-Sud a dégrevé la société civile immobilière "ROMAU" d'une fraction, égale à 725 F, des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie par application des articles

FACTURE DIVERSES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE BONNETERIE FINE DE L'AUBE (ERKA) EN SUSPENSION DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AIT ADRESSE LES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE