Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1725 du code civil ;


 Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2007), que M. X... et Mme Y... preneurs à bail d'un appartement appartenant à M. Z..., victimes d'infiltrations, ont assigné celui-ci pour le faire condamner à payer le coût des travaux de remise en état ainsi que des dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance et de leur préjudice esthétique ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires, quelle que soit l'origine des désordres, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'un défaut d'entretien locatif ou de menues réparations et que les locataires ont droit à réparation intégrale, à charge du bailleur, des conséquences dommageables des désordres constatés par l'expert ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le propriétaire de l'immeuble voisin était à l'origine du trouble subi par M. X... et Mme Y... en raison du défaut d'étanchéité du raccord du mur pignon voisin et qu'aucune faute n'était retenue à l'encontre du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne, ensemble, Mme Y... et M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et M. X... à payer à M. Z... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de Mme Y... et de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille huit.