L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances.

cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime, les textes relatifs au cumul d'assurances n'imposent pas

par les assureurs, avait interrompu le délai de prescription d'un an, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais

548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Comexa et Tabanelli, intimées au principal par les

L 172-29 du code des assurances dès lors qu'elle est régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société GEL PECHE du fait de l'indemnité versée à celle-ci, - que le non respect des articles

Elle en déduit que le droit français est inapplicable aux relations entre l'assuré et les assureurs, que les premiers juges ne pouvaient faire application de l'article 172-29 du code français des assurances

L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie ;

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Robert SIMON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

* Il appert donc que les assureurs justifient pleinement avoir indemnisé leur assuré en application de la police souscrite en parfait respect des dispositions de l'article L. 172-29 du code des assurances

] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du 06 Mai 2024 ; Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas

Vu les dernières conclusions signifiées le 3 février 2011 par lesquelles la société Socoman demande à la Cour de : Vu l'article L 172-29 du code des assurances, Vu la loi du 18 juin 1966 en ses articles

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pour réclamer à la société AP Moller le remboursement de cette somme, l'assureur agit sur le fondement de la subrogation légale de l'article L. 172-29 du Code des assurances (règles communes aux assurances

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

C M A / C G M Antilles-Guyane une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

C M A / C G M ANTILLES GUYANE ne peut se prévaloir de la prescription abrégée de l'action récursoire ; Attendu qu'aux termes de l'article L 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé

Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code

Elle réclame, en outre, une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.