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119 439 résultats pour « article 171 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd94

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RECUE PAR LE MINISTERE PUBLIC LE 1ER MARS 1984, N'A STATUE QUE LE 23 MARS 1984 ; " ALORS QUE JURIDICTION

Source officielle

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CC

cr

61372531cd5801467741bbfd

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 64-2, 325 et 338 du Code des douanes ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de vérifier si le procès-verbal de visite et saisie du 30 janvier 1990

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101101

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

sa requête tendant à être autorisée à contracter un mariage à titre posthume avec Jean-Michel X..., alors, selon le moyen, que les décisions du Président de la République prises sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110611_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En application de l'article 171 dudit code : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421889

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100636

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

postérieurement le 23 avril 1998, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca75

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b96

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d47e

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675195

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent des règles relatives à l'état des personnes, s'appliquent de plein droit en Polynésie française, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27

Source officielle
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cr

613725eecd58014677421a5a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

" aux motifs que : " aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent Code ou toute

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cr

6079a7e09ba5988459c4b376

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY COMME PREVENU DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4a5

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

ORDONNANCE DU 11 JUIN 1975, TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES NULLITES D'ACTES DE L'INFORMATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

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cr

6079a84f9ba5988459c4c814

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

sur le fondement de l'article 171 du Code de procédure pénale, par ordonnance du magistrat instructeur, la chambre d'accusation n'avait pas à prononcer sur la demande d'annulation tirée, par le mémoire

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civ2

607940d79ba5988459c3f473

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

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civ3

607940c89ba5988459c3e7f4

Cassation

11 avril 1967

11 avril 1967

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e022

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

278 DU CODE DU VIN, 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1315 DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 172 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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civ1

60794cd29ba5988459c4722c

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

146 et 171 du Code civil ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur le seul certificat prénuptial daté du 21 janvier 1993 et dont Mlle Z... n'avait invoqué l'erreur de date qu'en

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6cb

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 152, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL

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