455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

second, en contrepartie de l'occupation du bien immobilier acquis lors de la vente par adjudication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du Code civil, 2°) ALORS QUE la cour d'appel affirme que la lettre du 22 mars 2006 constituait une contre-proposition en raison de ce qu'elle comportait

sans rechercher si la société Martinique viandes n'avait pas conclu ce contrat avant tout pour bénéficier de la fourniture de froid, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1709 du code civil, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé sur le rejet de la demande de nullité de l'article 3 de l'autorisation de solde total ou partiel fondée sur les articles 1709 et 1152 du code

train touristique de [Localité 3] formées contre Mme [P] au prétexte inopérant qu'elle n'était pas propriétaire du bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

POURSUIVRE PAR RENOUVELLEMENTS PERIODIQUES DURANT TOUTE SA VIE ET CELLE DE SES ENFANTS, EST ENTACHE DE VICE DE PERPETUITE ; QU'EN REFUSANT DE DECLARER NUL UN TEL BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X...

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A X..., SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX Y..., Z...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PALVACIER BENEFICIAIT SUR DES PRAIRIES APPARTENANT AUX CONSORTS Y... X...

Le 4 décembre 2014, l'administration fiscale a émis au visa de l'article 1709 du code général des impôts, trois avis de mise en recouvrement a 1'encontre des héritiers mettant à leur charge les suppléments

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1709 et 1737 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992), que, suivant acte authentique en date du 27 novembre 1981, Mme X... a donné