AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd580146774217ac
10 octobre 2001
10 octobre 2001
L. 16 B, L. 169 et L. 170 du Livre des procédures fiscales ; " en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie pour la recherche d'infractions présumées sans
Source officiellePage 2 sur 635
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
[HO] [D] né le 09 Mai 1955 à [Localité 173] (51), demeurant [Adresse 30] Mme [RY] [A] née le 22 Août 1964 à [Localité 156] (Belgique), demeurant [Adresse 25] ( BELGIQUE M.
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