de l’article 1626 du Code civil”.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

En second lieu, n'ayant pas l'obligation de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont elle était saisie sur le seul fondement des articles 1792 et 1646-1 du code

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée

section A n° 1677 et n° 1678 d'une part, et la parcelle cadastrée section A n° 1676 d'autre part, n'appartiennent pas à un même propriétaire.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

définies par l’article 47 du code civil. ».

Y... au motif que s'étant fait céder la propriété du véhicule par l'assureur du propriétaire au lieu d'invoquer les dispositions de l'article 2280 du code civil il se trouvait par là même privé du droit

Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, Monsieur [K] [X], demande au tribunal de : Vu l’article 430 du Code civil Vu les articles 1676, 1677 et 1678 du

2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, devenu définitif, * ledit jugement a été signifié sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile ; le dirigeant étant demeuré introuvable, *

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, comme le faisaient valoir les époux X... dans leurs conclusions d'appel, les juges du second

en réalisation forcée de la vente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1674 du code civil, ensemble l'article 1675 du même code ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans

des parties communes (balcons et carrelages), en application des articles 1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre

de l'article 700 du code de procédure civile.

le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la