Aux termes de l'article 1671 C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui

92 et réalisées en France ... » ; que, selon l'article 1671 A du même code : Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées, et remise à la recette

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et (.

d'installation professionnelle permanente : ... c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

a versés à ses actionnaires dans le délai prescrit par l'article 1671 C du même code.

Le premier alinéa de l’article 1671 C du même code dispose : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus

et non compensée par son employeur pendant les deux mois de préavis, aurait dû entraîner la modification du taux de prélèvement à la source pour adapter les prélèvements ; le délai de deux mois de l’article

Aux termes de l'article 1671 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées ().

Aux termes de l'article 1671 de ce code : " 1.

total des affaires réalisées ainsi que le détail des opérations taxables et acquitter le montant des taxes exigibles au moment du dépôt des déclarations ;en application de l'article 1671 du code général

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Aux termes de l'article 1671 de ce même code : " () Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième

contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article

Christian Z...la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Les consorts X...

contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article