de ces textes, il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de vente en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, l’article

[D] devant le tribunal judiciaire, y ayant été autorisé par ordonnance du président du tribunal en date du 03/10/24, afin de voir : Vu les articles 1656 et suivants du code civil Vu les articles 1103

de paiement de tout ou partie du solde de prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément à l'article

du 23/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Ordonnance de clôture du 20 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

1654 du Code civil dispose que, si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une

S’agissant du dispositif exonératoire, la ville de Paris a été assimilée à une commune en vertu de l’article 1er de l’ordonnance du 8 février 2018 codifié à l’article 1656 quater du code général des impôts

de l'action en résolution : Le syndicat des copropriétaires invoque l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle n'a pas été précédée par une mise en demeure contrairement aux exigences de l'article

Mme [R] demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2008, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, visant les articles 1654 et 1656 du Code civil, de

paiement de tout ou partie du solde du prix dans les termes convenus, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément aux dispositions de l'article

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société SEAT au paiement d'une indemnité d'occupation

les parts de sociétés étant destinées à porter des fruits sous forme de dividendes, les intérêts de retard au taux légal sont dûs à compter de l'acte de cession par application des dispositions de l'article

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ; Ainsi

relatives aux frais irrépétibles et dépens ; que l'article 1655 du code civil énonce que « La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et

Par dernières conclusions du 7 juillet 2017, les consorts M... demandent à la cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - confirmer

acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte authentique, rappel étant fait que l'assignation a été délivrée au seul visa des articles

avait pas lieu de recourir à interprétation pour rechercher si les parties avaient entendu subordonner en outre la résiliation de la cession à l'existence d'une mise en demeure, l'arrêt a violé les articles

1134, 1184, 1654, et 1656 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, en informant le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il