Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 28 janvier 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 Mars 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

adjoint faisant fonction de greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 24 février 2026; Vu le bulletin de procédure invitant les parties appelantes à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

Après que le greffe a avisé les parties, le 8 octobre 2018, d'avoir à régulariser le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, le président de la chambre concernée a, par

Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu la déclaration d'appel en date du 20 février 2026 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19 Le 18 mai 2026, Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, assisté de François CHARTIN, Greffier; Vu l’article 1635 bis Q du code général

d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»

1635 bis P du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les exposants à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis

des impôts, constatée à l'audience qui s'est tenue le jour même de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le droit prévu à l'article 1635 bis P du code

acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P et par l'article 1635 bis Q ; qu'en conséquence son appel sera déclaré irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toute

dans l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe du libre accès à la justice, violant de ce fait l'article 6 de la Convention

2015 sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le président a violé les articles 1635 bis P du code général des impôts, 16 et 963 du code de procédure civile ; 2°/ que la formalité

Mme X... à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts alors qu'il ne ressort pas des productions et du dossier de la procédure

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de