Aux termes de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012 : "

16, 161 et 162 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que l'huissier de justice peut, sur le fondement de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile

révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant que si l'article

Article 162 of the Criminal Code criminalises the propagation and incitement of hostility and hatred, as well as violence based, inter alia , on racial grounds.

R. 281-5 du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 162

160, 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE

mentionnées aux alinéas précédents, au versement de trois mois de traitement ainsi que des salaires échus à partir de la date du licenciement jusqu'à la liquidation des droits" ; qu'aux termes de l'article

    On 18 June 2007, relying on the nine-month rule under Article 162 §§   1 and 9 of the CCP, the applicants’ lawyers motioned before the Tbilisi City Court for the applicants’ release,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 159, 162, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis

) ; qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article 162 de la même loi : Un membre d'une assemblée de province empêché d'assister à une séance peut donner délégation de vote, pour cette séance, à un autre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 162 DU CODE DE L'URBANISME ET 4 DE LA LOI DU 28 FLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu

1400 du code général des impôts non applicables à l'espèce ; - l'article 162 du code des impôts exclut l'imposition du bénéficiaire de droits réels au titre d'un droit d'occupation temporaire ; -

JUDICIAIRE DE DIEFENTHAL, PSYCHOLOGUE-CONSEIL, NON IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, EST D'AUTANT PLUS INDIQUE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UN DEBITEUR NON COMMERCANT NE DOIT ETRE PRONONCEE, SELON L'ARTICLE

Semblant revenir sur sa position, le président de l'assemblée a convoqué le 16 février 2023 la tenue d'une assemblée pour le 24 février 2023 " en application des disposition de l'article 162 de la loi

Le président de l'assemblée a malgré convoqué le 16 février 2023 la tenue d'une assemblée pour le 24 février 2023 " en application des dispositions de l'article 162 de la loi organique et suite à la demande

apportée à l'expert au cours de ces opérations par des intervenants extérieurs non désignés par le juge d'instruction ; qu'en agissant de la sorte, l'expert aurait alors méconnu les dispositions des articles