L. 161-2-1 et L. 861-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / () 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de

A B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures, d'apprécier la légalité de l'article D. 161-2-4-4 du code de sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

juin 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais correspondants au motif que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale subordonne l'octroi des prestations

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette partie du chemin serait utilisée comme voie de passage au sens des dispositions de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

, pour permettre la régularisation du vice tiré de ce que le rapport de présentation est insuffisant au regard du 3° de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme.

En application des dispositions précitées (articles D. 161-2-1-8 et D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale), il appartenait à la CIPAV dès 2009 de faire parvenir à l'assuré une estimation indicative

de vieillesse à taux plein ; / 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ; () " Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

La partie pertinente de cette décision se lit ainsi   : « La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2, du CPP et sur la demande motivée du parquet de district de Byala

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

de vieillesse à taux plein ; / 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ; () " Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

l'application des articles L. 161-2 et L. 161-3 sans s'interroger sur le point de savoir si ces actes ne relevaient pas de la voirie au sens de l'article L. 161-2 ; qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 » ; que le droit à pension de retraite s'acquiert par l'activité professionnelle et les cotisations

classés comme voies communales. / Ils font partie du domaine privé de la commune. » Aux termes de l’article L. 161-2 : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du

personnes publiques ; - elle est entachée de vices de procédure au regard de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 161-10-

prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ".