Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 avait cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 16 septembre 2011, au visa des articles 1604 du code civil et 4 du code de procédure

1604 du Code civil; Mais attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à son usage normal constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'ayant retenu que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

1602 et suivants du code civil, le vendeur d'une chose est tenu à une obligation de délivrance de la chose conforme à la chose convenue entre les parties; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

M..., leur avait donné, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les conclusions des parties

rapport d'expertise produit par la société Silem qui spécifiaient les défauts de conception et de fabrication de Getrasur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du

1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation » Réponse de la Cour Vu l'article L. 216-4 du code de la consommation : 4.

[B] et Mme [G] fondées sur l'article 1604 du code civil, Fondant leur action sur l'article 1604 du code civil, M. [B] et Mme [G] demandent à M.

1604 du code civil, subsidiairement son annulation au visa de l'article 110 du code civil, très subsidiairement de confirmer le jugement déféré en ce qu'il les a indemnisés des désordres mécaniques et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition

de l'article 1604 du Code civil que le vendeur ne manque à son obligation de délivrance que si la chose vendue n'est pas conforme aux spécifications convenues par les parties; que l'inconstructibilité

1604 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 4 août 1994 ; 2° / que la violation par le vendeur de la législation imposant l'emploi de la langue française notamment dans les documents d'utilisation

1604 du code civil par refus d'application et l'article 1641 du code civil par fausse application.

1604 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société CMG à payer le prix des marchandises, la cour d'appel a retenu que cette société avait approuvé le plan de mise en fabrication qui lui avait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que M.

1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme

1641 du code civil ; qu'en ce qu'elle n'agit que sur la violation des dispositions de l'article 1604 du code civil, les demandes de la SAS Auxitec Industrie sont mal fondées ; que celle-ci doit être déboutée