X..., avocat à ce barreau et directeur régional de la société FIDAL, a saisi le bâtonnier d'une demande d'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement ; que cette demande ayant été rejetée

et l'article 16-3 de l'avenant du 2 avril 2000 de la convention collective de la métallurgie de l'Indre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1993 par la société

X... des dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre de licenciements, la cour d'appel retient que l'employeur a éludé un critère prévu par l'article 16-3 de la convention collective de la

16-3 de la loi du 5 juillet 1972, qui demeuraient en vigueur par l'effet de l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 ; que c'est, dès lors, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

retard prévues à l'article 16-3-4 des ventes des forêts publique, représentant au total la somme de 7.111,38 €.

La fédération CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors en substance qu'en application de l'article 16-3 de ses statuts, la fédération dépose les listes de candidats dans les entreprises

-méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte européenne des droits fondamentaux ; - méconnait l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, l'article 16-3 du code

Une atteinte à l'intégrité du corps humain, telle la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article

29 de la convention collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent

1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ; 2°/ qu'aucune

16-3, 16-4 et 16-5 du RIH ; que le Conseil de l'ordre a rejeté le recours formé contre cette délibération par M.

X..., avocat associé, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Douai ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen

barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que par délibération du 20 décembre 1999, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a refusé de procéder à l'intégration des articles

de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet du Rhône conclut au

de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - l'article 16-3 de la déclaration universelle des

que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article

X... à titre de complément d'indemnité pour clause de non-concurrence au jour de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 16-3 de la convention collective nationale des industries