des parties concernées mandat pour conclure la vente, qu'une personne dont il ignorait le nom était éventuellement intéressée par son offre ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé les articles

109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause et conformément aux dispositions combinées des articles 1582 et 1650 du Code civil, l'acheteur qui a reçu livraison des marchandises

, enfin, qu'en ignorant la résolution d'une vente fait au vendeur obligation de restituer les sommes qu'il a reçues de l'acheteur, la cour d'appel s'est rendue coupable d'une violation des articles 1582

sépulture se trouvant sur la propriété vendue sans servitude ni réserve, au motif inopérant que les acquéreurs se refusaient à solliciter l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

promesse de vente n'avait été souscrite à cette date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les conditions de l'article

X... au paiement du prix d'un contrat de vente dont le vendeur n'apportait nullement la preuve de l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1582 et1583 du code civil, ensemble l'article 1315 du

VENDEUR QUI A L'OBLIGATION DE DELIVRER ET DE GARANTIR LA CHOSE VENDUE, QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE TELLE ACTION ETAIT LE CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

X... et Y... et lui-même et, d'autre part, à la restitution de la somme de 875 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1871 du code civil ; Mais attendu que la circonstance que la société

la mauvaise qualité de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un vice caché des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582, 1591, 1964 ET 1976 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..

1315, devenu 1353 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1582 de ce code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

16 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; qu'en l'espèce

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 décembre 2024, les époux [M] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1582 et 1650 du code civil de : - DIRE que le paiement de la

Mme [N] [F], dans ses dernières conclusions en date du 2 août 2024, demande à la cour, au visa des articles 1582, 1240 et suivants du code civil, de : -infirmer le jugement rendu en date du 16 novembre

seraient pas terminés, d'où il résultait nécessairement que la société SCS était réputée avoir exécuté son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles