575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525

union se retrouvant quant à eux, par l'effet de cette clause, privés du droit de reprise des apports en capitaux entrés du chef de leur père dans cette société d'acquêts ainsi que les y autorisait l'article

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue

En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue

En vertu de l'article 1525 du code de procédure civile, la cour, saisie de l'appel interjeté contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue

Aux termes du premier alinéa de l'article 1525 du code civil : " La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à

calcul aux intérêts réclamés, - le procès-verbal est nul en l'absence de titre exécutoire, la signification des sentences arbitrales et de l'ordonnance d'exequatur étant nulle faute d'indication de l'article

calcul aux intérêts réclamés, - le procès-verbal est nul en l'absence de titre exécutoire, la signification des sentences arbitrales et de l'ordonnance d'exequatur étant nulle faute d'indication de l'article

Considérant que le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés

que Madame [F] [Z] considère que des actes de disposition ont été passés par son père, en violation du régime matrimonial de communauté universelle, adopté par acte du 16 mai 2000,en application de l'article

servant de calcul aux intérêts réclamés (soit 821 204,71 €), -la signification des sentences arbitrales et de l'ordonnance d'exequatur effectuée le 31 janvier 2023 est nulle faute d'indication de l'article

servant de calcul aux intérêts réclamés (soit 821 204,71 €), -la signification des sentences arbitrales et de l'ordonnance d'exequatur effectuée le 31 janvier 2023 est nulle faute d'indication de l'article

[N] [J], au contrat de mariage établi entre eux, à l’article 1525 al1 du Code Civil, les biens immobiliers de la communauté appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant. M.

Sur la demande de nullité fondée sur l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution : L'appelant soutient que la saisie est nulle sur le fondement de cet article puisqu'il n'est pas

[O] soit condamné à leur restituer leur part de réserve et qu'à cet effet, soit commis un notaire qui aura pour mission d'établir le montant des droits leur revenant ; qu'à ces fins, ils invoquent l'article

L’article 1525 du code civil prévoit que la stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement

corruptif viole l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile).