-1 ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 ” ; 4° A l'article L. 111-81, les

Article R761-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations.

Article R431-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le

Article L152-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées

Article 1

—

autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles

Article 464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles

Article L152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 ” ; 3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5, les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

Livre des procédures fiscales

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L

Article 153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans rature ni surcharge (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-4.

Article 1

—

détermineront les conditions d'application de ses articles 1er à 17,19 à 58,60 à 77,79,82,83,105,106,107 (alinéas 1er et 2), 108 à 110,111 (alinéa 1er), 113 (alinéa 1er), 114 à 118,141 à 150-1 et 152-5 ; L'article 152-5 du code susvisé, en tant que

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

Article R732-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R734-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L181-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 52

Code de la construction et de l'habitation

. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5

Article D717-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

sections de santé au travail mentionnées à l'article R. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux articles

Article R152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

Code de l'urbanisme

La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres

Article 1022

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 lorsque sont réunies les conditions

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