Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article R155-1 Article L151-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R152-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2209538_20250212

12 février 2025

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

1 juin 2016

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02336_20260402

2 avril 2026

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