la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est fondé à soutenir qu'en prenant pour base

desquels sont déterminés un certain nombre de classes pour tenir compte des divers degrés de fertilité du sol, de la valeur des produits et de la situation topographique des propriétés ; qu'aux termes de l'article

Le 17 mai 2013, le ministère public a déposé un avis suivant lequel le déclinatoire de compétence est recevable mais mal fondé, l'article 1516 du code de procédure civile, issu du décret du 13 janvier

18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés

1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478

sont propriétaires ou dont ils ont la disposition ; qu'aux termes de l'article 1516 de ce code : Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant

L'article 1516 de ce code dispose que : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; que l'article

la convention d'arbitrage ou la loi du lieu du siège de l'arbitrage ; que la cour d'appel, qui a refusé l'exequatur en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque, a violé l'article

code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et suivants du code général des impôts

établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ; que l'article

à l'article 324 AK de l'annexe III du code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974 codifiés aux articles 1516 et

En premier lieu, l'article 1516 du code général des impôts prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant la constatation annuelle

Selon l’article 1516 du même code : « Les valeurs locatives des propriétés bâties (…) sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés

L'article 1516 de ce code dispose que : "Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

aux articles 1516 et suivants du code général des impôts ; que cette règle s'applique, en vertu de l'article 1381 5° précité, à un terrain employé à usage commercial, dont la valeur locative doit être

pour être ensuite actualisée selon les modalités prévues par les articles 1516 et suivants du code général des impôts ; qu'il ressort des écritures de la requérante en cassation comme devant les juges