La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.

Sur les factures 1501, 1504, 1507 et 1510 Il ressort des éléments du dossier que M.

1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

qui régissent l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1505, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, en matière d'arbitrage

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

1487, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile auquel il est renvoyé par l'article 1507, le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens, - prononcer l’exécution de ces condamnations sous astreinte de 150 euros par jour de retard

X... de la maison ainsi que de 1500 m de terrain et à elle-même des 1500 m restants, en précisant qu'il conviendrait de fixer la valeur des lots à, respectivement, 1 400 000 francs et 600 000 francs ;

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1506 et 1448 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété à lui verser la somme de 2000 euros aux dépens de l’article 695 du code de procédure civile ; - condamner le syndic de copropriété

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.